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Interventions de Bernard Seillier
759 interventions trouvées.
À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance. Par conséquent, les amendements n° 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amende...
Cette disposition est d'ordre réglementaire : avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En premier lieu, je souligne que l'objectif de mixité sociale est déjà inscrit et défini très précisément dans la loi. En second lieu, je précise qu'il ne revient pas au préfet de définir les moyens d'accompagnement et qu'aux termes de la nouvelle répartition des compétences ce rôle...
Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement. Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre. Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de ...
Ces amendements participent du même esprit que les amendements n° 134 et 209. La commission a donc émis un avis défavorable.
En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point. Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité. L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Ce...
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements afin de laisser au juge toute liberté d'appréciation et de décision.
La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition déjà votée et consistant à ne pas entraîner d'obligation pour le délégataire.
Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
La commission partage l'avis du Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable, car ces trois amendements tendent à durcir encore, par rapport à la loi SRU, les conditions dans lesquelles des pénalités sont imposées aux communes.
La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Cet avis est défavorable en vertu d'une argumentation qui a été excellemment développée par MM. les rapporteurs pour avis.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence su...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la contrainte trop rigide qu'il imposerait aux collectivités.
L'amendement n° 12 rectifié vise à remettre en cause une disposition constructive de la loi ENL. La commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 207, qui est quasi identique.
