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Interventions de Bernard Seillier
759 interventions trouvées.
La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle pense que le propriétaire doit être libre de choisir son locataire, tout en respectant les conditions de loyer et de ressources.
La commission a trouvé cette proposition intéressante, mais elle souhaiterait s'assurer que le Gouvernement a également une analyse favorable.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car il semble que ces dispositions n'aient pas de place dans une loi.
La commission suit l'avis du Gouvernement.
Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation. La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif d'incitation fiscale actuel est équilibré et la modification proposée risquerait d'avoir un effet contraire en n'incitant plus la mise en location des logements par les propriétaires.
Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs. Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrat...
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
L'adoption de l'amendement n° 3 rectifié introduirait une rupture d'égalité entre les communes, d'une part, et les propriétaires privés, d'autre part. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
Cet amendement vise à prendre en compte en temps réel la situation du bénéficiaire des allocations de logement : ALS, ALF et APL. Les ressources prises en compte pour le calcul du montant des allocations de logement sont celles de l'année civile précédant la demande. Cet amendement prévoit de tenir compte d'éventuelles modifications de ressou...
M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion. Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement. Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités p...
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, restera pour moi, grâce à l'adoption d'un amendement de cette nature, un souvenir particulièrement intense.
Il ne peut être que favorable, sur le fond.
C'est une grande soirée : l'avis de la commission est donc très favorable !
Cet amendement vise tout simplement, mais c'est une question très importante, à supprimer le mois de carence précédant le premier versement des aides au logement - ALS, ALF et APL. L'absence de prestations durant ce premier mois peut en effet être très pénalisante pour les ménages les plus modestes. Elle peut entraîner des situations probléma...
Tous ces amendements se rapprochent de l'amendement n° 37 de la commission. En tout état de cause, je leur préfère notre rédaction, raison pour laquelle j'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement n° 37.
Le présent amendement vise à indexer le barème des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Il prévoit que le montant des aides sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, qui sert de référence pour le calcul. Il s'agit de maintenir l'efficacité sociale des aid...
Dans la mesure où ces quatre amendements sont très proches de celui de la commission, leurs auteurs se laisseront sans doute facilement convaincre de les retirer au profit de l'amendement n° 38, dont j'ai la faiblesse de penser qu'il est plus complet.
