Questions écrites de Bernard Seillier

Fléchage des moyens vers les IUT

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des directeurs des Instituts Universitaires de Technologies de France concernant l'annonce d'une éventuelle fin du fléchage des moyens par l'État vers les écoles d'ingénieurs et les IUT. Ce fléchage des moyens constitue l'un des fondements du succès de leurs diplômes grâce à la professionna...

Avenir des pharmacies d'officine

M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens quant aux menaces qui pèsent sur leur profession, notamment en zone rurale. Elles concernent, d'une part, la vente des médicaments qui ne serait plus assurée strictement dans les pharmacies d'officine, et, d'autre part, le capital des o...

Calcul de l'indice des fermages

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. Le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres louées sur l'indice des fermages. Cependant, celui-ci connaît des évoluti...

Bassins classés en zone vulnérable

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les exploitations situées sur les bassins classés en zone vulnérable pour appliquer les règles établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 pour la gestion et la protection des e...

Situation des gardes champêtres communaux et intercommunaux

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des 3 000 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France. En effet ceux-ci sont chargés de faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à leur demande en...

Lutte contre l'obésité : publication du décret indispensable à la mise en oeuvre des messages sanitaires

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la pr...

Profession de masseur-kinésithérapeute

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre les mesures de contrôle nécessaires pour que la loi, qui stipule que tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État, soit strictement appliquée.

Accès à l'ADSL

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la commune de Sainte-Eulalie de Cernon en Aveyron n'est toujours pas desservie par l'ADSL, alors qu'elle devait être raccordée au mois de janvier 2007. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que puissent être terminés dans les meilleurs délais les travaux perme...

Site internet sur les prix des carburants

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les entreprises des services de l'automobile concernant la mise en place d'un site Internet donnant en temps réel les prix des carburants de l'ensemble des stations-service du territoire. En effet, ces entreprises estiment que le dispositif fait peser de ...

Crédits des instituts universitaires de technologie

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des directeurs d'instituts universitaires de technologie, concernant la baisse régulière des crédits qui leur sont affectés. Afin de pouvoir continuer à exercer leur mission, telle qu'elle est notamment prévue dans le cadre du rapprochement un...

Aides à l'investissement forestier

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fin des aides à l'investissement forestier. Alors que le forêt française couvre 27% du territoire, que le bois est un matériau écologique multi-usages et que cette filière emploie près de 500 000 personnes en France, de nombreux contacts pris par les coopératives forestières dans les départements av...

Décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des gestionnaires des marchés aux bestiaux et des éleveurs en association, concernant le décret d'application de la loi d'orientation agricole, et plus particulièrement sur les dispositions prévues par son article 11. En effet, ces dispositions, bien qu'elles autorisent les transacti...

Distribution par les départements du chèque d'accompagnement personnalisé

M. Bernard Seillier rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question écrite N° 16023 publiée dans le Journal officiel, Sénat, questions du 17 février 2005, page 436, demeurée à ce jour sans réponse, et relative aux conditions de mise en oeuvre de l'article 56 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui tend à élargi...

Distribution par les départements du chèque d'accompagnement personnalisé

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 56 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui tend à élargir à l'aide sociale légale, gérée à titre principal par les départements, la distribution de chèques d'accompagnement personnalisé à des...

Retraite des personnels intervenant en milieu forestier

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cessation anticipée d'activité des personnels travaillant en milieu forestier. La loi n°2003-775 portant réforme des retraites invite les partenaires sociaux à négocier sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Concernant la filière bois, ces mêmes partenaires sociaux ont reconnu la pénibi...

Réforme de l'aide à domicile et familles à enfants multiples

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'aide à domicile sur les familles à enfants multiples. Cette réforme décidée en 2004 dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAF va pénaliser les familles à enfants multiples puisque ...

Avenir des entreprises adaptées et des salariés handicapés

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Suite au vote de cette loi, des concertations devaient permettre à l'Etat d'élab...

Crédits de l'Office de l'élevage

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce du gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan Etat-Région pour 2006. Alors que les représentants du secteur ovin ont engagé depuis plusieurs années une relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics, et que les actions qualité et contrat de...

Prêts bonifiés aux CUMA

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d'utilisateurs de matériel agricole (CUMA) concernant le projet de suppression du soutien public de l'Etat au travers des prêts bonifiés . En effet, les CUMA sont des outils économiques au service d'un nombre très important d'exploitations et de collectivités locale...

Entreprises de pompes funèbres et TVA

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème suivant : les entreprises de pompes funèbres sont soumises à un taux de TVA de 19,6%, alors que la plupart des Etats membres exonèrent ou appliquent un taux réduit. La réglementation européenne stipule que ce type de services figure parmi les prestations susceptibles d'être soum...