Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéa 3 Après les mots : quatre taxes directes locales ajouter les mots : au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. » II. - Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 10 Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de leur par les mots : l'année suivant leur Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 67 et 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux ...

I. - Alinéas 105 et 106 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Expos...

Alinéas 99 à 101 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.