Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales, que lui confère l’article 24 de la Constitution, soit remis en cause par un acte autoritaire ? Ce nouveau passage en force est inacceptable. Inacceptable parce qu’il dénie ...

Et tant pis pour le développement équilibré et cohérent de tous les territoires, tant pis pour la satisfaction des besoins des populations et notamment des plus fragiles ! Avec ce texte, vous « priorisez » le développement et l’enrichissement de certains territoires, laissant les autres à la dérive.

Vous organisez les inégalités territoriales en mettant en place un schéma d’organisation pensé en termes de compétition entre les territoires. Ce projet est une restructuration libérale de nos institutions locales. Il est porteur de nouvelles et puissantes inégalités sociales et territoriales. Il ne répond en aucun cas aux besoins d’aujourd’hu...

En matière de finances comme de pouvoirs locaux, le présent texte a donc choisi concurrence et privatisation contre complémentarité et intérêt général. Dans ces conditions, vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC-SPG vote contre le texte issu de la commission mixte paritaire.

L’article 1er B limite la possibilité d’accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu lors du premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des électeurs inscrits. Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent de supprimer cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative d...

La réalité, c’est que l’UMP est très inquiète du prochain renouvellement des conseils généraux, en mars 2011, et qu’elle craint un vote sanction encore amplifié par rapport aux récentes élections régionales. Elle a d’ailleurs raison de le craindre !

Le Gouvernement et l’UMP redoutent les triangulaires et les conséquences d’une montée du Front national qu’ils ont eux-mêmes favorisée par un discours sécuritaire agressif, lié à une situation sociale dégradée et à une désespérance généralisée.

La solution magique retenue consiste donc à relever les seuils déterminant le maintien des candidats au second tour, ce qui, inévitablement, et vous le savez, portera un coup au pluralisme dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le seuil actuel, qui au demeurant devrait même être ...

Le chapitre Ier du projet de loi tend à créer le très controversé conseiller territorial, qui doit se substituer, dans un dédoublement étrange, au conseiller régional et au conseiller général. Si ce dédoublement est étrange, c’est que les deux assemblées continueront d’exister, au moins pour un temps, le conseiller territorial devant effectuer...

Cet article a un double objet : limiter l’importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d’investissement ; soumettre la part de financement apportée par la collectivité maître d’ouvrage à un plancher fixé à un niveau variable en fonction de l’importance de la population concernée. Nous savons tous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi, le projet de schéma départemental sera élaboré par le représentant de l’État dans le département, puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Pour des raisons de légitimité qui nous semblent a...

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de...

En effet, l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi est ainsi rédigé : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Le schéma est « présenté » à la CDCI, monsieur le ministre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose q...

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités....

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s...

Les arguments en faveur de la suppression de cette disposition ont déjà été, pour l’essentiel, présentés dans mon intervention sur l’article. J'ajouterai que notre opposition à cette disposition est renforcée par la réécriture qui en a été faite par l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat avait prévu deux périodes distinctes, au cours desqu...

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que l...

Chacun l’aura compris au travers de nos interventions, sur ces questions, nous préférons un vote unanime de l’ensemble des conseils municipaux. À notre sens, c’est la seule façon de respecter le choix de chaque conseil municipal. Dans la mesure où cette proposition n’a pas été retenue, nous nous rabattons sur le dispositif qui précise que la m...

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans,...

Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi. Il s’agit, en effet, d’un outil de destruct...