Interventions de Bernard Vera

Cet amendement prévoit de réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. De manière générale, il s’agit pour nous de procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option et qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Notre amendement a ...

Cet amendement conforte la position que nous avons défendue dans la présentation de l’amendement portant sur l’article 200 A et procède à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers. Notre objectif est aussi clair que pour l’amendement précédent. Il s’agit d’une mesure de justic...

Par cet article, vous voulez supprimer la défiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d’un accident de travail. Cette suppression est à la fois une mesure indécente et très injuste, ainsi qu’un message de mépris envers les victimes du travail. Elle pourrait même se révéler être une erreur p...

De plus, vous ne pouvez pas oublier que derrière un accident du travail, il y a une faute, une négligence ou, en tout cas, une très mauvaise organisation du travail imputable à l’employeur ; c’est une situation très différente de la maladie ou de la maternité. Or selon les principes de la responsabilité civile, celui qui subit un préjudice caus...

Hélas !

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes inscrits dans notre législation sont manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Ce qu’on appelle les « niches fiscales » constitue d’ailleurs, depuis quelques années, l’élément principal de mobilisation...

On observera que l’ensemble des dispositifs existants dans notre législation pour les seuls réductions et crédits d’impôt sur le revenu représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc tous les supprimer et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement ...

Très bien !

Je veux rappeler que, en 2008, selon les chiffres officiels, ont été dénombrés plus de 700 000 accidentés du travail. Parmi ceux-ci, 569 n’ont pas survécu et, comme l’a souligné tout à l’heure Thierry Foucaud, deux salariés meurent chaque jour au travail. En outre, plus de 44 000 salariés ont subi une mutilation en 2008, ayant entraîné une inc...

Pour réduire le nombre d’accidents du travail, il faudrait agir sur plusieurs axes : adopter des mesures strictes de protection de tous les travailleurs, améliorer les conditions de sécurité dans les métiers à risques et permettre plus de contrôles dans les entreprises. Il faudrait également interdire ou, du moins, encadrer strictement les nou...

Les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, qu’il s’agisse du retour des expatriés fiscaux ou des attentes des personnes qui ont sollicité sa création. Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant le montant moyen du remboursement a...

Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales. Appeler les choses par leur nom ...

Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes. Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et d...

Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle. Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et l...

Ensuite, évidemment, tirant parti des multiples voies dérogatoires dont a été truffée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire. En nous proposant de légiférer à d...

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 e...

Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros. Une telle démarche nous semble contradicto...

Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi...

Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sou...

Ce sous-amendement participe de la même logique que celui que nous venons de défendre s’agissant de la définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements. Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités loca...