Interventions de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » comprend la gestion patrimoniale de l’État et recouvre une bonne partie des enjeux de la fonction publique, puisque les crédits dévolus aux politiques de ressources humaines de l’État y sont ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « ...

Ce n’est pas la question !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le discours présidentiel disserte depuis plus d’un an sur la « moralisation » et la « refondation » du capitalisme, voici qu’un quotidien économique du matin nous apprend que les patrons des entreprises, hors CAC 40, perçoivent en moyenne une rémunér...

Très bien !

Nous ne reviendrons pas sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en Centre national pour le développement du sport, CNDS, au cours de l’année 2006. Mais, ce faisant, les prélèvements sur la Française des jeux sont passés de 2, 9 % à 1, 78 % au motif que le périmètre d’action d...

Je me permets simplement de rappeler que le taux de financement des projets qui sont soumis au CNDS est de seulement 9 % en moyenne et que les prises en charge ne concernent que de 50 % à 60 % des dossiers et des demandes. On pourrait donc sérieusement envisager de mieux subventionner un plus grand nombre de dossiers. Par ailleurs, compte tenu...

Notre groupe votera en faveur de cet article, qui est la retranscription dans la loi de finances de la disposition proposée par notre collègue Claude Domeizel dans sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. L’article 27 du...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat rituel sur la dette publique prend, cette année, un relief tout particulier, avec l’annonce de l’émission du grand emprunt, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, alors même que son montant, 35 milliards ou 36 milliards d’euros, en fait finalement un emprunt assez ordin...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat. Monsieur le président, je tiens à vous faire part de l’étonnement de mon groupe à la lecture d’un communiqué de la présidence du Sénat, disponible sur le site internet du Sénat et indiquant : « Après deux jours de débat et un travail approfondi autour de la commission des...

Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux… En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources cor...

L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME. Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transfor...

L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens. Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmen...

Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux. Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisi...

C’est vrai !

Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations. À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales ...

Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelle...

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement de solidarité à partir de 2010 au taux de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Il s’agit, pour notre groupe, d’affirmer notre volonté d’aller vers une véritable justice fiscale en faisant participer l’ensemble de nos con...

L’article 11 de la loi TEPA comporte deux volets.

Prenez patience, monsieur le rapporteur général, nous avons trois amendements à défendre successivement !