Questions écrites de Bernard Vera

Gratuité des tronçons franciliens de l'A10 et A11

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire instauration de la gratuité des tronçons franciliens de l'A10 et de l'A11. Il rappelle que le péage de la section « La Folie-Bessin – Dourdan »...

Situation de l'office HLM Opievoy

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation de l'opievoy, office HLM public qui doit être dissous à la fin de l'année 2016. Office interdépartemental vieux de 96 ans, son existence a été mise en danger par la loi ALUR qui a rendu illégale cette structure. Gérant près de 50 000 HLM, l'Opievoy est une structure interdépartementale ...

Situation de l'établissement public de santé Barthélemy-Durand d'Étampes

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand situé à Étampes, et sur la demande de ses personnels et patients de bénéficier d'une dérogation définitive d'intégration à un groupement hospitalier de territoire (GHT) conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 6132-1 du code de...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dès 2012. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles et de soulager ainsi les plus démunis. Pour un coût raisonnable - il représente en effet 1 % du budget global de la politiq...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine sig...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la faiblesse des pensions de retraite et sur leur nécessaire revalorisation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'i...

Accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au moment de choisir leur orientation scolaire. Alors que s'achèvent l'année scolaire 2010-2011 et les inscriptions pour l'année scolaire 2011-2012, une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, révèle que les...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équil...

Statut des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'accès des enfants souffrant de handicap « dans...

Mise en oeuvre d'un « plan national Parkinson »

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge insuffisante par l'État des personnes atteintes de la maladie de Parkinson et de leurs aidants. En effet, la maladie de Parkinson touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes ; près de 14 000 cas nouveaux sont diagnostiqués chaque année. La maladie survient en moyenne a...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Bernard Vera attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'augmenter les salaires, d'effectuer des investiss...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Bernard Vera attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Répartition de la pension de réversion en cas de décès de l'une des conjointes bénéficiaires

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires et plus précisément sur le cas du décès de l'une des conjointes bénéficiaires d'une pension de réversion. Avant la réforme des retraites du 21 août 2003, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 45 cité, ...

Accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse dans l'Essonne

M. Bernard Vera attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le département de l'Essonne. En effet, dans ce département, la prise en charge de l'IVG est très insuffisante, notamment depuis que le centre hospitalier Sud Francilien et l'hôpital de Dourdan n'effectuent plus cet acte en raison du non...

Gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Après l'avoir interpellé à plusieurs reprises sur cette question, il s'était félicité de l'annonce, en septembre 2009, de l'organisation d'une table ronde avec toutes les parties concernées « avant la Toussaint ». Il rappelle que le fait que le péage d...

Conséquences de la fermeture de deux services de l'hôpital de Juvisy dans l'Essonne

M. Bernard Vera attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la fermeture de deux services de l'hôpital de Juvisy dans l'Essonne. Il lui rappelle qu'il l'avait déjà interpellée sur cette question en mars 2009, à l'occasion de l'annonce de la fermeture des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital. Ces deux services ont été fermés au mois de ...

Choix opérés par les caisses d'allocations familiales concernant la politique contractuelle de l'enfance et de la jeunesse

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les choix opérés par les caisses d'allocations familiales concernant la politique contractuelle de l'enfance et de la jeunesse. En effet, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées pour financer les modes de garde d'enfants et mettre en œuvre une politique en faveur des loisirs et d...

Détermination des droits à l'allocation équivalent retraite

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 351-10-1 du code du travail. Celui-ci prévoit que les demandeurs d'emploi pouvant justifier de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans, bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent ...

Avenir des personnels des études d'avoués

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir des personnels des études d'avoués. En effet, selon ses déclarations, le recours à un avoué ne serait plus obligatoire dès le 1er janvier 2010. Or, si des propositions ont été faites en direction des avoués et une période de transition de deux ans a été prévue, cette mesure risque de se traduire...