Questions écrites de Bernard Vera

Indemnisation des victimes de la sécheresse 2003

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la détresse des victimes de la sécheresse de 2003. Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2008 s'achève au Sénat sans qu'aucune mesure n'ait été prise en faveur des sinistrés de la sécheresse de 2003, il s'interroge sur l'état d'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant l...

Situation des victimes de la sécheresse 2003

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sècheresse de 2003. Dans le département de l'Essonne où il est élu, cinquante-six d'entre elles se sont vu notifier le refus de cette reconnaissance...

Revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget des anciens combattants pour l'année 2009. Le gouvernement précédent s'était en effet engagé en 2002 à porter le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. La promesse faite par le Président de la ...

Mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945 et des pupilles de la Nation. L'association représentative des pupilles de la nation et orphelins de guerre ou du devoir revendique à juste titre, une égalité de droits et de traitement pour toute personne reconnue p...

Campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les par...

Devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en particulier dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport de la commission Attali. Les décisions de la commission de modernisat...

Projet de réforme de la filière aquatique

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme de la filière « activités aquatiques » et en particulier sur une éventuelle possibilité de faire intervenir dans des lieux d'accès payant, de simples surveillants ayant un brevet de secourisme aquatique. Outre qu'elle entraînerait une déqualification de la profession de ma...

Projet de fusion entre la DGI et la DGCP

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) annoncé par le Président de la République lors de sa campagne électorale et confirmé par le conseil des ministres du 20 juin 2007. L'une des hypothèses en...

Accompagnement social des personnels de justice déplacés

M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des fonctionnaires de la cour d'appel de Paris. Le 29 octobre dernier, Madame la ministre présentait au palais de justice de Paris, ses orientations sur la réforme de la carte judiciaire pour les ressorts des cours d'appel de Paris et Versailles. Treize suppressions sont ainsi programmées don...

Conditions d'utilisation du tronçon francilien de l'autoroute A 10

M. Bernard Vera souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Parce qu'il traverse une zone mal équipée en matière de transports collectifs et déficitaire en emplois, des milliers d'habitants dissuadés par le coût du péage se voient contraints d'utiliser chaque jour un réseau secondaire depuis longtemps satu...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non prov...

Interprétation des chiffres du chômage

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réalité des chiffres du chômage. Récemment, un collectif composé d'associations et de syndicats nommé « les autres chiffres du chômage » dénonçait une «manipulation» des chiffres du chômage, accusant les statistiques gouvernementales de cacher quelques 2,3 mi...

Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Confrontés à la concurrence de pays à faible coût de main d'oeuvre, ces établissements perdent un à un les contrats qui les lient aux entreprises avec lesquel...

Insuffisance de médecins et d'infirmières dans les établissements scolaires

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation catastrophique de la médecine scolaire. En effet, devant le manque de médecins et d'infirmières scolaires, certaines missions, pourtant rendues obligatoires par la loi (loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002), comme le bilan des enfants de six ans ou celui...

Programme de déstockage des farines animales.

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard pris dans le déstockage des farines animales issues de la crise de la vache folle. Les farines produites durant cette période étaient estimées fin 2003 à 770 000 tonnes. Elles sont stockées en France sur différents sites, dans l'attente de leur destruction par incinération en Belgique, en Allem...

Devenir de la scolarisation des enfants et adolescents accompagnés par les services et établissements spécialisés.

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences malencontreuses de l'application de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, au moment même de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi...

Conditions d'attribution des aides publiques

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bien fondé des aides publiques distribuée aux entreprises. Il rappelle le cas récent de la société ALTIS située à Corbeil dans le département de l'Essonne où il est élu. Cette entreprise a reçu en 2003, 17 millions d'euros d'aides de la part de la région, du département, de la communauté...

Extension des aires de parking poids lourds sur l'autoroute A 10 à Briis-sous-Forges et Janvry

M. Bernard Vera souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le caractère insupportable des nuisances qu'entraînerait pour les riverains, l'extension du parking poids lourds de Briis-sous-Forges, au bord de l'autoroute A10. En 2004, le trafic des poids lourds sur cette autoroure a augmenté de 2,1%, soit deux fois plus vite que ce...

Situation du tronçon francilien de l'autoroute A 10

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème des transports, particulièrement aigu en Ile-de-France, et les inégalités entre les différents secteurs géographiques ; notamment sur le cas du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Parce qu'il traverse une zone mal équipée en matière ...

Occupation de l'usine « Corderie Prieur » dans l'Essonne

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'usine « Corderie Prieur » située à Breuillet dans le département de l'Essonne. Monsieur le ministre avait reçu le 8 mars dernier une délégation de salariés et de leurs représentants syndicaux. Cet entretien avait débouché sur des offres de forma...