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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet, P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Beaumont, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Dulait, Houel.
Alinéa 7
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
La décision dudit titulaire
par le mot :
Elle
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité. En effet, le texte de la commission prévoit: " la notification des décisions de préemption seulement au propriétaire vendeur, mais aussi au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur pressenti mentionné dans la DIA."
Or, le droit de préemption est une atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et doit s'exercer dans la transparence. Tous les tiers doivent pouvoir connaître la décision.
Le présent amendement propose donc que les décisions de préemption soient soumises à un affichage en mairie et à une publication dans le recueil des actes administratifs municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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