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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet, P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Vasselle, Beaumont, Mme Mélot, MM. Dulait, Houel.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de lourdes conséquences.
Le texte de la loi de modernisation agricole semble prévoir que le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente intervient "au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint" du vendeur, mais s'applique lorsqu'elle intervient au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du vendeur, ou au profit de son conjoint.
C'est pourtant cette deuxième solution qu'il convient de retenir
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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