Questions écrites de Brigitte Bout

Régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime a toujours été autofinancé par les ressortissants du notariat, sans l'aide de l'État. Or, malgré un ...

Situation des entreprises adaptées

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des personnes handicapées et des entreprises adaptées qui les emploient. Le contingentement des aides au poste constitue en effet un sérieux obstacle au développement de ces entreprises qui peuvent de plus en plus difficilement répondre aux demandes de prestations de leurs clients et favoriser a...

Situation des pupilles de la Nation et des orphelins de la guerre 1939-1945

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de la guerre 1939-1945. Les conclusions du rapport de M. Jean-Yves Audouin, remises lors de la réunion de la Commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins, suscitent de vives inquiétudes dans le monde comba...

Statut de l'auto-entrepreneur

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des artisans des travaux publics et du paysage, immatriculés au répertoire des métiers et qui par conséquent s'acquittent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leur métier, devant la situation de distorsion de concurrence que constitue le st...

Situation de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale de Tachkent

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale (IFEAC) de Tachkent qui dispose d'une équipe permanente de chercheurs extrêmement qualifiés, publie les cahiers de l'Asie centrale et reçoit très régulièrement des chercheurs français et plus généralement européens. Elle lui rappelle...

Situation de l'école française de Tachkent

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'école française de Tachkent, qui, depuis 1997, attire des enfants de toutes les nationalités, de la classe maternelle à la terminale. Elle lui signale que 60 % des quatre-vingt-quatre élèves accueillis sont Ouzbeks et que onze des vingt-deux professeurs sont Français. L'école par...

Formation en soins infirmiers

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les documents pour le nouveau programme de formation initiale en institut de formation en soins infirmiers de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En effet, la durée de formation des infirmières, qui était de 4760 heures en 1979, doit passer à 4200 heures alors que la technicité d...

Composition du Conseil économique, social et environnemental

Mme Brigitte Bout appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Conseil économique, social et environnemental qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle. Elle lui rappelle que sur les 233 membres composant cette assemblée consultative, l'artisanat n'est représenté que par 10 membres. Compte tenu du poids de l'artisanat dans l'économie et du nombre d'empl...

Organisation d'un système de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations qui étaient en cours sur l'organisation d'un système de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Des dispositifs existent dans de nombreuses régions qui prévoient une récupération et une élimination sécurisées de ces déchets. Aussi les pharmacien...

Estimation des biens immobiliers

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le service des domaines attribue aux biens immobiliers, notamment dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, une valeur toujours inférieure, et parfois très inférieure, à la valeur de ces biens au regard du marché. Elle observe qu'en revanche, un propriétaire assujetti ...

Quotas de pêche

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des marins-pêcheurs, et particulièrement ceux de la Côte d'Opale, quant aux mesures qui seront prises dans le cadre de la gestion des quotas de pêche et de la révision du plan de reconstitution du cabillaud. Elle lui rappelle que si les marins- pêcheurs sont bien conscients de la nécessité d...

Intégration des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation du corps des institutrices et instituteurs retraités à celui des professeurs des écoles créé, en 1990. Ce dispositif d'intégration devait s'achever en 2008. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre en faveur des instituteurs et des institutrices qui perçoivent encore une retrai...

Pensions de réversion dans la fonction publique

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mesures envisagées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites qui prévoient, dans les régimes de la fonction publique, qu'une augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire à ce...

Programme d'actions de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (apfEE). Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de p...

Situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent des études en alternance

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. En effet, si en application de l'article 81 bis du code des impôts les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur ...

Conséquences de la gratification des stages pour le secteur éducatif et social

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences, notamment dans le secteur médico-social, du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Si ce décret prévoit, à bon escient, une gratification pour les stages d'une durée égale ou supérieure à trois mois dans une association, un établissement public ou un...

Emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et des entreprises adaptées qui les emploient. En effet, les services de certaines directions départementales du travail et de l'emploi (DDET) imposent aux entreprises adaptées que l'orientation professionnelle de la personne embauchée soit qualifiée par la Commi...

Régulation démographique de la profession d'ostéopathe

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des ostéopathes. Si les décrets du 25 mars 2007 ont réglementé l'exercice de la profession et les critères d'agrément des établissements de formation, ils n'ont prévu aucune régulation démographique de cette même profession. Or, il est à craindre qu'une for...

Soutien aux victimes de maladies orphelines

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des victimes de maladies orphelines devant la fin du plan maladies rares mis en place de 2005 à 2008. Ce plan a permis un engagement financier spécifique de l'État dans la recherche. Il a permis également l'amélioration et le développement de la lutte contre l'ignorance même du...

Situation des agents « reclassés » de France Télécom

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le blocage des carrières des agents de France Telecom ayant choisi de conserver leur statut de fonctionnaire d'État lors de la privatisation de l'entreprise. Ces agents dits « reclassés », sont privés depuis 1993 de toute possibilité d'avancement, de revalorisation salariale, de mutation ou d'acc...