Questions écrites de Brigitte Bout

Dédommagement des victimes d'infractions dont les auteurs ont été condamnés à de courtes peines

Mme Brigitte Bout appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 728-1 du code de procédure pénale qui prévoit que « les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'alime...

Utilisation de machines dangereuses par des personnes handicapées

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007, publiée par son ministère, transposant une directive européenne du 22 juin 1994, qui interdit toute dérogation à l'utilisation de machines dangereuses par des personnes handicapées âgées de 16 à 18 ans pour des travaux cependan...

Situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. Depuis la mise en place de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels des différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail. En revanche, les personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agri...

Alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessaire réalisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Elle n'ignore pas que le rattrapage destiné à harmoniser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que...

Normes de sécurité incendie dans les foyers logements

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale devant la proposition de la DGAS d'abaisser le seuil ou GMP, à partir duquel les logements foyers sont considérés au regard des normes de sécurité-incendie comme des établissements spécifiques d'accueil de personnes âgées dépendant...

Situation de la profession d'esthéticienne

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que connaît aujourd'hui la profession d'esthéticienne. En effet, d'une part cette profession est régie par un arrêté de 1962 qui ne prend pas en compte les exigences actuelles de diplômes pour procéder à certains soins qui sont donc actuellement ...

Reconnaissance de la formation des sages-femmes

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des sages-femmes quant à l'avenir des études qui leur sont dispensées pour pouvoir exercer leur profession. A l'heure actuelle, les sages-femmes, après une première année de médecine validée, reçoivent une formation de quatre ans, aboutissant à la rédaction d'un mémoire sanctionné par un dipl...

Normes de sécurité incendie dans les foyers logements

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale devant la proposition de la DGAS d'abaisser le seuil ou GMP, à partir duquel les logements foyers sont considérées au regard des normes de sécurité-incendie comme des établissements spécifiques d'accueil de p...

Préoccupations des petits porteurs de parts de SCPI

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations suscitées chez les petits porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) par certaines des dispositions de l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005. Elle lui signale notamment que de nombreux porteurs craignent de ne pas disposer d'un réel c...

Indemnisation des éleveurs affectés par le dispositif de protection contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les éleveurs des départements du Nord et du Pas-de-Calais de la nécessaire mise en place de zones réglementées pour contenir l'épidémie de fièvre catarrhale ovine apparue en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Elle lui signale que les restrictions de circulation des animaux cont...

Chèque conseil pour la création d'entreprise

Mme Brigitte Bout souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'importance du dispositif « chèque conseil » pour la région Nord-Pas-de-Calais. Elle se fait l'écho de l'inquiétude des boutiques de gestion du réseau « Espace » qui, faute d'avoir obtenu les crédits nécessaires des directions départementales du trav...

Conséquences de la modification des délais de règlement dans les transports pour les entrepreneurs de travaux publics

Mme Brigitte Bout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce imposent un délai de règlement des factures des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhi...

Dysfonctionnements de la justice

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres d'un récent sondage, selon lequel 5 % des Français déclarent avoir « peur de la justice s'ils devaient avoir affaire à elle », et pensent, pour 71 % d'entre eux, que « tous les citoyens ne sont pas égaux devant la justice ». De récentes affaires tragiques, dont l'affaire d'Outreau, ne sont ...

Projet de décret relatif aux sociétés d'exercice libéral (SEL) exploitant des laboratoires de biologie médicale

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) exploitant des laboratoires d'analyse de biologie médicale. La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 avait prévu, lors de la constitution desdites SEL, des restrictions justifiées par la nécessité...

Inquiétudes des associations concernant la suppression de l'alinéa 2 de l'article 30 du code des marchés publics

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'article 30 alinéa 2 du code des marchés publics qui supprimerait la spécificité des marchés publics qui ont pour objet les services juridiques, sociaux et sanitaires, les services récréatifs, culturels et sportifs et les services d'éducation de qualification et d'insertion p...

Contribution de solidarité des entreprises de transports routiers et interdiction de circulation des véhicules le lundi de Pentecôte

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'arrêté du 28 mars 2006 interdisant la circulation des véhicules de transport de marchandises le lundi de Pentecôte. Ces entreprises, de ce fait, n'ont pu compenser l'acquittement de la contribution de solidarité visée à l'article 11 de la loi n° 2004-626 du...

Aide à domicile en milieu rural

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des petites associations d'aide à domicile en milieu rural. En effet, afin de rendre plus attractives les professions d'aide à domicile, le Gouvernement a renforcé la qualification des personnels en créant, par décret du 26 mars 2002 le diplôme d'auxiliaire de vie qui a prévu des équivalences...

Avenir des « pôles étudiants sourds »

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des « pôles étudiants sourds » qui, sur tout le territoire national, ont permis à des étudiants atteints de déficience auditive de mener à bien leurs études universitaires et d'être accompagnés efficacement pendant ces études. Elle lu...

Parution du décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés à usage domestique

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombreuses associations de son département devant la multiplication des incendies qui trouvent leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Elle lui rappelle en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entra...

Situation des entrepreneurs transformateurs GPL

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes éprouvées par les entrepreneurs transformateurs GPL devant les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal dont bénéficient les particuliers. Elle lui demande les mesures qu'il envisage de ...