Questions de Brigitte Bout

Interdiction du foie gras au salon alimentaire de Cologne

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux entreprises françaises de présenter, de faire déguster et plus généralement même d'évoquer le foie gras au cours du salon alimentaire qui se tient à Cologne du 8 au 12 octobre prochains. Les raison invoquées, comm...

Formation des orthophonistes

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation des orthophonistes qui sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictées par la chart...

Retraites : allongement de la durée des cotisations

Mme Brigitte Bout. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à la veille de l'avis technique rendu par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, le Gouvernement a annoncé mardi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'élèverait à 41 ans et deux trimestres à partir de la génération née en 1955. En 2010, lorsqu'il a présenté sa...

Équilibre nutritionnel des repas servis dans les cantines scolaires

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de loi °2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui préconise l'instauration, par décret, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration collective,...

Menaces sur le dispositif Nacre

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) mis en place en 2009 et conçu pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises, soit 20 000 créations par an. L'objectif de la convention « agir pour l'emploi 2008-2012...

Les conséquences du zonage pour le crédit de taxe professionnelle pour les communes non éligibles

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les caractéristiques retenues pour les arrêtés de zonage des communes éligibles au crédit de taxe professionnelle. Pour les arrêtés de zonage du 24 juin 2009 (arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'association nationale des visiteurs de prison quant à l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Cette loi instaure de nouvelles pratiques en adaptant la prise en charge des personnes incarcérées aux enjeux de la prévention...

Développement du co-marquage

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement récent du co-marquage, dispositif appelé aussi co-branding, qui permet à des sociétés commerciales d'apposer leur marque sur des cartes bancaires. S'il ne s'agissait que de cartes de paiement au sens strict, ce procédé ne constituerait qu'une forme nouvelle de publicité ne ...

Conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allégements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que quelques semaines, cette annualisation p...

Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Mme Brigitte Bout rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 10402 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères », qui n'a pas obtenu de réponse ...

Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. En effet, ces difficultés prov...

Mise en conformité des stations-service

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité des stations-service, prévue par l'arrêté du 22 juin 1998, qui doit intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2010. En effet, cette mise en conformité nécessite d...

Difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile. Ces difficultés sont telles que les intervenants sont contraints de limiter leurs interventions, notamment auprès des populations les plus fragiles, ce qui remet en cause l'accessibilité de t...

Achats publics

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la création du service des achats de l'État (SAE) sur les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, si le SAE concourt à une rationalisation des achats courants et à une massification de ces mêmes achats afin d'épargner les deniers publics, cela n'est ...

Cautionnement d'un bail d'habitation

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines dispositions de la loi n° 2009-323 du 29 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui interdit au bailleur qui a souscrit une assurance le garantissant des risques locatifs d'exiger un cautionnement. Or, le locataire est le plus souvent dans l...

Mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), créé le 1er janvier 2008, dans le prolongement de la mise en place du régime social des indépendants (RSI). En effet, la complexité du dispositif instauré, les anomalies qu'il entra...

Remplacement des compteurs électriques traditionnels

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs « intelligents », dispositif vivement recommandé mais, semble-t-il, non imposé dans le cadre de l'U...

Manque de places en structures d'accueil pour les malades ne pouvant plus demeurer à leur domicile

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de centres d'accueil spécialisés pour les malades ne pouvant plus demeurer à leur domicile. Elle lui précise notamment que les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs familles éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une place d'accueil dans un établissement. El...

Entreprises d'insertion économique

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion de la région Nord Pas-de-Calais, regroupées au sein de l'Union régionale de l'insertion par l'activité économique, qui contribuent efficacement à l'insertion des personnes en situation d'exclusion. Ces entreprises d'insertion économique exercent leur activité dans un marché concur...

Suppression de la demi-part fiscale pour certains parents isolés

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait en effet institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils av...