Interventions de Brigitte Devesa

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi en préambule d'exprimer à cette tribune tout mon soutien au peuple israélien et aux Européens victimes de la barbarie et du terrorisme. Je fais toute confiance à la présidence espagnole, issue d'un des pays qui a le plus souffert du terrorisme islamiste en Eu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l'Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux. Le texte que nous nous apprêtons à vote...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l'Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux. Le texte que nous nous apprêtons à vote...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l'Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux. Le texte que nous nous apprêtons à vote...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l’Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux. Le texte que nous nous apprêtons à vote...

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue Martin Lévrier pour la qualité de son rapport, la teneur des échanges en commission mixte paritaire et l'accord qu'il a pu obtenir avec les sénateurs et les députés qui la composaient. Je félicite également notre collègue députée Sandrine Josso. S'il convient de noter qu...

Très bien !

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue Martin Lévrier pour la qualité de son rapport, la teneur des échanges en commission mixte paritaire et l’accord qu’il a pu obtenir avec les sénateurs et les députés qui la composaient. Je félicite également notre collègue députée Sandrine Josso. S’il convient de noter qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue Martin Lévrier pour la qualité de son rapport, la teneur des échanges en commission mixte paritaire et l’accord qu’il a pu obtenir avec les sénateurs et les députés qui la composaient. Je félicite également notre collègue députée Sandrine Josso. S’il convient de noter qu...

L’article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté con...

Il convient de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisées l’activation à distance d’un appareil électronique pour les personnes citées à l’article 100-7 du code de procédure pénale. En effet, une telle technique ne devrait pouvoir être utilisée qu’à des fins de géolocalisation ou de captation de son et d’image de personnes susc...

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté con...

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...