Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève. Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire. Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la po...

Là encore, il s'agit d’un amendement qui tend à pallier les lacunes du texte. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 – dont la portée, je le répète, est bien trop générale –, se trouve en complète contradiction avec les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation définissant clairement les règles d’utilisation des locaux scolair...

Le groupe socialiste s’abstiendra sur l’amendement n° 12, bien qu’il soit important de pointer cette responsabilité. En revanche, nous voterons l’amendement n° 48 rectifié. J’ai bien entendu les arguments concernant l’impossibilité de substituer une responsabilité pénale à une autre. Toutefois, cet amendement a le mérite de poser le problème d...

Nous allons bien évidemment nous prononcer contre l’ensemble du projet de loi. À l’issue de nos débats, ce texte comporte encore nombre d’imprécisions, d’implications et de chausse-trappes, notamment pour les maires, et aucune des inquiétudes que nous avons exprimées ce matin n’a reçu de réponse rassurante. Ce texte instaure, aux côtés de l’o...