Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. Il ne précise pas le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. S'agit-il de mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler un confli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré démontre à l'évidence que la volonté première du gouvernement n'est pas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir des élèves dans le seul but de leur délivrer des enseignements.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le titre III du livre Ier du code de l'éducation : L'obligation scolaire et la gratuité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteu...