Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
16 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins tout à fait les préoccupations qui sont celles de la Haute Assemblée à cet instant du débat. Certains l’ont dit, une forme de crise des subprimes se profile aussi en France. En effet, nombre d’accédants à la propriété, victimes du mirage soigneusement entretenu p...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure déjà tardive, j’espère que vous me permettrez une petite touche de dérision. On pourrait qualifier la mesure préconisée par les auteurs de ces deux amendements identiques, qui tendent à créer une nouvelle réduction d’impôt pour les tuteurs de nouveaux entrepreneurs, ...
Cet amendement, qui concerne la rémunération de la collecte de l’épargne, est assez précis et pour le moins important. Comme l’indique son objet, c’est non pas tant la centralisation de la collecte qui pose problème – ce n’est qu’une affaire de virement électronique –, mais bien plutôt les coûts inhérents à la constitution du réseau de collect...
Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec notre position de fond. Si la Commission européenne a considéré anormal que les livrets défiscalisés ne soient distribués que par deux réseaux aux dépens de tous les autres, elle n’a pas trouvé à redire sur le fait que la loi fixe des conditions spécifiques d’application de ce principe. Parmi...
Nous dénoncions, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, la manière excessive dont l’exécutif recourt aux ordonnances depuis 2002. Ce constat est d’ailleurs partagé par le Sénat, qui, dans une note de synthèse de son service des études juridiques en date du 2 fév...
L’article 19 bis renforce les possibilités, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d’abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises donnait déjà la possibilité aux administratio...
L’article 19 ter modifie les conditions de l’application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d’une procédure collective. Tout d’abord, la loi de sauvegarde des entreprises de 2005 prévoyait, par exception, l’application de s...
Nous sommes favorables à cet amendement, car nous ne partageons pas l’optimisme de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Ces précisions puisées à Cet amendement donne un Dans
Avec cet article 20, nous entrons dans le domaine de la mesure d’affichage, destinée à laisser penser que le présent projet de loi est tissé de bonnes intentions. L’article 20 prévoit, en effet, selon les termes mêmes du rapport de la commission spéciale, de développer la possibilité, pour les plans d’épargne d’entreprise, d’investir dans les ...
Le paragraphe V du présent article est une illustration très claire de l’abaissement du rôle de la commission de surveillance de la CDC. En effet, comme nous l’avons déjà marqué au cours de la discussion, la commission de surveillance connaîtrait des évolutions sensibles. Selon les termes de l’article, elle « contrôle la gestion du fonds menti...
Cet amendement porte sur la création du comité des investissements au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la création de ce comité va à l’encontre de la réactivité de la Caisse et de la qualité de son intervention dans la vie économique et sociale du pa...
La commission spéciale nous demande, dans un souci de bonne organisation du projet de loi, d’adopter un amendement modifiant l’intitulé de ce chapitre, afin de regrouper les mesures dites de protection du consommateur, qui comprennent la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la définition des pratiques commerciales réputées trompeu...
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avions souhaité introduire précédemment.
Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de notre position de fond sur la prétendue généralisation du livret A, prévue à l’article 39. Il s’agit en fait d’organiser la concurrence sur le livret A, en réglant les questions de transfert de livrets, de centralisation ou encore d’unification des fonds d’épargne. À vrai dire, l’une des questions...
Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 42 sexies qui tend à instituer le financement d’actions pédagogiques destinées à permettre aux Français d’être mieux informés de la réalité des activités financières. Cette proposition, au premier abord, surprend, puis finit par amuser. A priori, si l’on en croit se...
Comme vient de le rappeler notre collègue Richard Yung, l’article 16 bis a été ajouté au texte initial du projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme en d’autres domaines et pour plusieurs mesures du projet de loi, cette situation...