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Les interventions de Brigitte Gonthier-Maurin sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...
03/03/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...
14/10/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...
12/10/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 20152016-038 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autori...
12/10/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 20152016-038 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots d’un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé d...
12/10/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20152016-038 - Article 17 (Tombe)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...
