Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous abordons l’examen aujourd’hui ne pèche pas par ses intentions. Nous partageons le constat de l’insuffisante sécurité des parcours professionnels, livrés à la précarité, et de la nécessité d’œuvrer pour l’emploi des jeunes. Toute...

Concernant les jeunes, le constat est accablant : le chômage touche un quart des moins de vingt-cinq ans, 21 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et le recours aux emplois précaires explose dans cette classe d’âge.

Cet article vise à permettre le renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée une fois, dans l’objectif de préparation d’une qualification supérieure ou complémentaire. Or ce dispositif serait complètement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun concernant les renouvellements et la durée des contrats à durée dé...

Que l’on se rassure, le Gouvernement a trouvé la solution puisque, à grand renfort de communication, il mise sur l’apprentissage ! Si l’apprentissage peut être une voie à explorer dans certains cas, il ne saurait constituer le remède aux difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail ni à l’orientation d’élèves mis au ban du systè...

Elles reposent sur l’idée selon laquelle les salariés devraient servir de variable d’ajustement aux entreprises, en permettant la mise à disposition de salariés au profit des employeurs du groupement. En autorisant l’adhésion à deux groupements, la proposition de loi étend la possibilité à toutes les entreprises, y compris les plus grosses, ai...

Notre volonté de suppression de cet article est motivée par l’abrogation du contrôle de l’autorité administrative de la mission d’enregistrement des contrats d’apprentissage confiée aux chambres consulaires. Ce contrôle permet notamment de vérifier la conformité de ces contrats à la réglementation en vigueur. Un exemplaire de chaque contrat d’...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La proposition de Jean-Claude Carle s’inscrit dans la philosophie qui sous-tend l’ensemble du texte : il s’agit d’une mesure d’assouplissement des contraintes et obligations auxquelles sont soumises les entreprises

Cet amendement, qui tend à mettre fin à une certaine automaticité des contrôles, ne va pas dans le bon sens. Nous voterons contre.

L’article 6 ter crée un dispositif spécifique permettant aux élèves volontaires de bénéficier d’une insertion professionnelle précoce au travers de stages tout en poursuivant leur scolarité au collège en quatrième et en troisième. Cela prendrait la forme de section « étude-métiers » sur la base du fonctionnement « sport-étude », avec des aména...

L’article 6 quater assouplit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Il supprime la condition d’âge de quinze ans – avec laquelle, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes déjà en désaccord – pour permettre à tous les élèves ayant achevé leur scolarité au collège de bénéficier de ce dispositif sans condition d...

En l’absence de mention dans le texte, il nous semble opportun de préciser que la plateforme d’interface entre jeunes apprentis et employeurs est assurée par le service public. Le financement et l’organisation de l’apprentissage doivent relever de la responsabilité de l’État. Il nous paraît normal et nécessaire qu’il en soit de même pour le dév...

Comme vient de l’indiquer Patricia Schillinger, l’article 6 quinquies s’inscrit dans la lignée des précédents, abaissant toujours davantage les conditions d’âge pour accéder à l’apprentissage. Il s’agit de modifier les conditions qui permettent de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de seize ans et d’ouvrir cette possibilité a...

Vous n’en serez pas étonnés, nous sommes formellement opposés à la possibilité offerte par cet article d’effectuer un contrat de professionnalisation chez un particulier employeur. J’ai entendu ce qu’a dit Mme le rapporteur sur le gisement d’emplois que représente ce secteur et sur les garanties dont on tente d’assortir cette possibilité. Pour ...

Nous sommes opposés à cet article, qui prévoit qu’une préparation opérationnelle à l’emploi, POE, puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage. L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi spécifique. Il s’agit de permettre à une personne au chômage d’accéder à une ...

L’article 7 supprime la disposition du code du travail qui prévoit qu’une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements d’employeurs au plus. Cette limitation légale a pourtant un objectif louable : protéger les salariés des groupements en évitant que les entreprises qui y adhèrent ne se servent d’eux comme variables d...

Nous avons déjà fait part de notre très grande réserve en ce qui concerne la dérégulation des groupements d’employeurs. Je rappelle que, initialement, ces groupements avaient vocation à lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Ils avaient d’ailleurs été mis en place pour répondre à des besoins spécifiques, dans l’agriculture ou le se...

L’article 9 bis, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé en séance publique, prévoit que, si le groupement d’employeurs met à disposition un apprenti, il appartient à l’entreprise utilisatrice d’assurer l’exercice de la mission de maître d’apprentissage. L’idée majeure de cet article est de permettre a...

L’article 10 ter, introduit par Mme le rapporteur, porte sur le prêt de main-d’œuvre. Actuellement, l’article L. 8241-1 du code du travail dispose que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite ». L’article L. 8241-2 précise, lui, que les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non...

Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la disposition prévue à l’alinéa 12 de cet article, qui vise purement et simplement à supprimer le principe de portabilité du droit individuel à la formation, le DIF, tel qu’il a été introduit dans la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie votée en...