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Les amendements de Brigitte Micouleau pour ce dossier
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En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Par ailleurs, la loi organique n° 2014–125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur à compter de 2017. Il est donc proposé que les sénateurs puisse...
