Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Je vous présente aujourd'hui le rapport que vous avez bien voulu me confier sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je tiens à souligner que l'examen de ce texte s'effectue dans des délais particulièrement contraints, qui ne sont pas les plus indiqués pour légiférer sereinement, même si je ne nie p...

Je souscris à la conclusion de mon collègue rapporteur pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des articles 14, 16, 20 et 21. Certaines dispositions n'ont effectivement pas un lien évident avec les mesures pour la protection du pouvoir d'achat. L'article 14 vise à créer les con...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi soumis à la commission des affaires sociales, saisie au fond, comprend les dispositions relatives à l'accompagnement de la transition écologique du secteur des ...

Mon amendement COM-238 prévoit une obligation de présenter les mesures permettant d'éviter et de réduire les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine dans le dossier établi en application de l'alinéa 9 de l'article 14. L'amendement COM-238 est adopté. Mon amendement COM-239 vise à supprimer l'alinéa 11.

Mon amendement COM-240 abaisse de six à quatre mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l'autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation concernée et de deux ans à dix-huit mois le délai maximal pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Mon amendement COM-241 propose plusieurs améliorations. Il apporte trois modifications au dispositif adopté par les députés visant à ce que l'exploitant du terminal méthanier flottant réalise une étude sur « les conséquences en termes d'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l'installation ». ...

Mon amendement COM-244 vise à assurer une meilleure information aux membres de la commission de suivi de site (CSS) et prévoit par ailleurs un avis de la CSS sur la décision de dispense d'évaluation environnementale. L'amendement COM-244 est adopté. Mon amendement COM-245 prévoit une intervention sans délai du BEA-RI sur des incidents signif...

Mon amendement COM-246 vise à rehausser au niveau législatif le principe de la compensation, par les exploitants, des émissions supplémentaires induites par la mobilisation accrue des centrales à charbon. Je suis défavorable à l'amendement COM-75, notamment au montant plancher de compensation de 50 euros par tonne de CO2 émise, loin des 27,5 e...

Mon amendement COM-247 vise à préciser que les programmes de compensation devront être situés sur le territoire français et favoriseront, notamment, le renouvellement forestier.

Je comprends parfaitement votre position, mais, il semble important d'orienter les compensations sur notre territoire, pour réduire nos propres émissions de gaz à effet de serre.

Mon amendement COM-248 est un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 20. L'amendement COM-248 est adopté, de même que l'amendement COM-249 et l'amendement COM-250.

Je suis favorable à l'excellent amendement COM-45 rectifié, qui vise à créer un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.

Nous n'avons découvert l'article 21 que ce week-end. Il serait souhaitable que l'on puisse mener quelques auditions à son sujet.

Mon amendement COM-251 encadre les risques liés à l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme carburant, notamment en précisant les catégories de véhicules concernés par leur autorisation. L'amendement COM-251 est adopté. L'amendement COM-252 est adopté. Mon amendement après 2 ans de mise en oeuvre. L'amendement COM-253 est adopté.