Questions écrites de Bruno Belin

Soignants non vaccinés

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants non-vaccinés. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire implique la vaccination obligatoire de tous les soignants à partir du 15 septembre avec une dérogation jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Au 21 septembre 2021, i...

Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Initialement prévue en 2019, cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imp...

Conséquences de la mesure « zéro cash »

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la mesure « zéro cash » pour les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales, qui ont à leur charge l'aide aux personnes en difficulté, attribuent régulièrement leur secours sous forme de chèque. Le plus généralement, après réception de cette aide, les pers...

Soutien des clubs de sports amateurs

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les difficultés rencontrées par les clubs de sports amateurs. Il souligne que la fédération du sport en milieu rural s'inquiète de la baisse d'inscriptions de 20 % dans certaines fédérations pour la rentrée 2021. Il ne remet pas en ca...

La situation des expatriés Afghans

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés afghans. Le 15 août 2021, le monde entier assistait à la chute de Kaboul. Le 30 août, les derniers militaires américains quittaient la ville après 20 ans de guerre contre les talibans. Selon le pentagone, 123 000 civils ont pu être expatriés ; cependant, 100 à 200 Américai...

Noyades

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le nombre alarmant de noyades cet été. Le rapport de Santé publique France relève 1447 noyades entre le 1er juin et le 8 août 2021, dont 186 suivies de décès. Il souhaite l'alerter du fait que 25 % de ces noyades concernent les moins ...

Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique. Il ne remet en aucun cas le progrès technique avancé par cette ligne à grande vitesse. Cependant il tient à rappeler que l'implantation de ligne ferroviaire n'est pas...

Nouvelle organisation territoriale des gendarmeries et brigade de gestion des évènements

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application des brigade de gestion des évènements dans la Vienne. Il accorde le bénéfice de la mise en place de cette organisation, permettant ainsi de décloisonner les limites territoriales en mutualisant les patrouilles de plusieurs unités, afin d'optimiser le temps de travail de chacun. Cependant, il soulève...

Mesures règlementaires pour encadrer l'utilisation des trottinettes électriques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le danger préoccupant que constitue l'augmentation considérable du nombre de trottinettes électriques mises en circulation sur le territoire français. Ces nouveaux engins motorisés ont pris une place majeure au sein de nos villes depuis 2018 et sont de plus...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'inquiétude des agents généraux d'assurance concernant la mise en péril de leur régime de retraite complémentaire. Il rappelle que la retraite de ces agents est cofinancée par les compagnies et les agents généraux d'...

Reconnaissance statutaire des ambulanciers hospitaliers

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des ambulanciers hospitaliers. Il déplore l'annonce de la direction générale de l'offre de soins selon laquelle l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier rend l'équivalence avec le niveau du bac impossible. Il regrette également l'indication fournie par cette dernière, qui ne p...

Sécurité des motocyclistes

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des motocyclistes. Il rappelle que les motocyclistes représentent une catégorie d'usagers particulièrement vulnérables de la circulation routière. Contrairement aux automobilistes, les structures de protection dont ils disposent sont beaucoup moins importantes, ce qui les expose davantage aux risques d'accident...

Reconnaissance des électro-hypersensibles

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le cas des « électro-hypersensibles », atteints de ce que l'on nomme également « syndrome d'intolérance aux champ électromagnétiques ». Il rappelle que ces derniers représentent 70 000 personnes soit 2% de la population française, et qu'ils se voient contraints de transformer leur habitation en « zon...

Donner une chance aux futurs médecins

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants inscrits en parcours accès santé spécifique. La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait notamment comme objectifs de réduire le taux d'échec des étudiants de première année de médecine, d'aug...

Reconnaître le statut d'infirmier anesthésiste diplômé d'État

M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de reconnaître le statut d'infirmier anesthésiste diplômé d'État. Le collectif national des infirmiers anesthésistes diplômés d'État vous a, à de nombreuses reprises, sollicité afin de reconnaître leur statut d'auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. La voix de ces professionnels de santé a également été portée...

Prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple-négatif

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple-négatif. Il rappelle que chaque année, ce sont plus de 11 000 femmes qui sont touchées par le cancer du sein triple négatif. 30 % d'entre elles récidiveront dans les trois ans avec des métastases. A l'heure où certains cancers dits « hormon...

Rupture de stock pour le secteur du bâtiment

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur du bâtiment. Depuis quelques semaines, les entreprises du bâtiment et les fournisseurs de matériaux constatent une rupture conséquente des stocks, accompagnée d'une augmentation exponentielle des prix des matériaux. Il souligne que ces entreprises, durement touchées par la crise sa...

Réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté pour la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, fixant ainsi la capacité solaire entre 18,2 et 20,2 GW pour 2023, la ministre de la transition écologique d'alors s'était engagée, en févr...

Statut volontaire des sapeurs-pompiers volontaires

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Deux faits notables inquiètent aujourd'hui le monde des sapeurs-pompiers volontaires. Le premier est en date du 21 février 2018, relevant de l'arrêt « Matzak » rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, assimilant un sapeur...

Pratique d'activité sportive collective pour les mineurs

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la contradiction existant entre le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 et le communiqué de presse relatif à l'application des décisions sanitaires pour le sport paru le 3 avril 2021. Il relève que, dans son treizième alinéa, l'article 2...