Questions écrites de Bruno Belin

Création de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 24888 posée le 14/10/2021 sous le titre : « Création de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 24756 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sites Seveso

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24757 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Sites Seveso », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du contingent national dans les promotions d'enseignants-chercheurs par le conseil national des universités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression du contingent national dans les promotions d'enseignants-chercheurs par le conseil national des universités. Il souligne que le conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Cette instance se pron...

Recours au personnel de santé des armées dans les zones carencées en professionnels médicaux

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un possible recours au personnel de santé des armées dans les zones carencées en professionnels médicaux. Il note que le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2020 relevait que 150 territoires sont « sous-dotés » en médecins généralistes. L'accès au soin doit être une prio...

Article 110 de la loi de finances pour 2020

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ledit article créé des zones de revitalisation des commerces en milieu rural permettant aux collectivités locales d'appliquer des exonérations partielles ou to...

Hausse des tarifs d'électricité pour les entreprises

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la hausse des tarifs d'électricité à laquelle font face les entreprises, suite à leur fin de contrat en fin d'année 2021...

Violences dans les stades

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la violence dans les stades. Vendredi 17 décembre 2021, une nouvelle fois un match de football a dû être interrompu après de nombreux incidents survenus dans les tribunes. Qu'importe le sport pratiqué, qu'importe l'équipe soutenue, la...

Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Il note que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau en garantissant désormais 20 % de retombées fiscales pour la commune d'i...

Parcoursup

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il rappelle sa question orale n° 1932 posée lors de la séance du 14 décembre 2021, demandant les pistes d'améliorations envisagées pour aider au mieux les néo bacheliers à choisir et réussir leur voie d'études supérieures. Il note que Parcoursup référençait 931 000 candidats e...

Formation éligible au compte personnel de formation

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF). Il souligne que le compte personnel de formation permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il tient à lui faire part de la situation de l'école ATS...

Inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l'inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural. Il souligne que l'union nationale du sport scolaire via les associations sportives scolaires dans les établissements secondaires permet une réelle sensibilisati...

Délégué à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la désignation d'un délégué à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il souligne l'article D. 1142-2-1 du code du travail obligeant ainsi aux entreprises de 50 à 250 salariés de publier leur « index de l'égalité femmes-hommes ». Cependan...

Lutte contre la grippe aviaire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie gouvernementale de lutte contre la grippe aviaire. Il l'informe que, le 25 novembre 2021, la chambre d'agriculture de la Vienne a voté une motion à l'unanimité pour un choix d'élever les animaux en plein air. Au vu de la propagation du virus influenza aviaire, la France a été placée en ...

Fonds européens dans les territoires ruraux

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue aux régions la gestion déléguée des fonds européens. Malgré...

Manque de matières premières dans le secteur de l'impression

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le manque de matières premières auquel fait face le secteur de l'impression. Il indique que depuis quelques mois les imprimeurs se trouvent en difficulté quant à la livraison de leurs matières premières pour le bon fonctionnement de leur en...

Calendrier 2022 pour la téléphonie mobile

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le calendrier de la téléphonie mobile. Il rappelle la réponse du secrétaire d'État chargé de la transit...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de fin...

Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24155 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut de citoyen sauveteur

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut de citoyen sauveteur. Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d'inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. Il note que, chaque année, environ 40 ...