Économie sociale et solidaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition. L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesu...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...