Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition.

L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesure est d’empêcher la disparition d’entreprises saines, faute de repreneurs.

Mais en pratique, la solution proposée est nettement plus autoritaire et source de difficultés.

Plus autoritaire, car elle s’imposera à l’ensemble des cessions d’entreprises, y compris celles qui s’inscrivent dans un processus de reprise balisé.

Source de difficultés, car pour rendre ce droit effectif, les cessions de fonds de commerce seront bloquées pendant un délai incompressible de 2 mois à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre aux salariés de préparer et présenter leur offre.

Enfin, en rompant la confidentialité qui entoure habituellement cette opération, c’est l’entreprise qui sera déstabilisée et au final les emplois menacés. Un client qui aurait vent de cette intention, hésitera à passer commande. Un fournisseur, lui, pourrait limiter le crédit qu’il accorde.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.