Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet artic...