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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Mandelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Pour les auteurs de cet amendement, ce nouveau dispositif va entraîner une « asphyxie des services » et risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux.
Il est donc proposé de supprimer cet article comme le Sénat l’avait fait en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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