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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 12 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Mandelli.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.
Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3 qui prévoit le maintien et la nouvelle dénomination de l’« Observatoire national de la protection de l’enfance ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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