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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 12 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Mandelli.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore un programme pluriannuel de formation.
Les auteurs de l’amendement comprennent la nécessité de réaliser au niveau départemental un bilan des formations effectuées pour constater si l’article 25 de la loi de 2007 est respecté.
Mais ce n’est pas au Département de mettre en place un programme de formation. Cette obligation revient à la Région qui pourra le faire à partir du bilan réalisé par les Observatoires départementaux.
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