Interventions de Bruno Retailleau

Les points atypiques sont, avec l’objectif – et non pas le principe, monsieur le président de la commission des affaires économiques – de sobriété et l’incompétence négative, c'est-à-dire l’intelligibilité de la loi, l’un des éléments du texte qui ne semblent pas parfaitement déterminés, notamment quant à leurs conséquences juridiques et aux me...

C’était le principe de mutualisation !

Les deux rédactions sont très différentes, parce que les amendements n° 10 rectifié bis et 38 tendent à définir les modalités d’application de l’objectif de sobriété. Or nous nous y sommes opposés ! On ne peut donc pas dire que les deux rédactions sont absolument identiques.

Si, monsieur le rapporteur. Je voudrais évoquer rapidement la mutualisation, car c’est un point important. Au moment où il s’est agi de définir les conditions d’attribution des licences 4G, nous l’avons fait ici, suivant les conclusions de la commission du dividende du numérique, en encourageant pour la première fois une mutualisation des opér...

Je remercie les deux rapporteurs. Leur enthousiasme à l'égard de cette proposition de loi me semble plutôt modéré. Le texte peut-il être amélioré ? Je m'interroge. Nous devons entendre la souffrance des gens qui sont sensibles aux ondes et dont la douleur est avérée. Mais de mauvais remèdes ne les soulageront pas. Ce texte n'est ni fait ni à fa...

Cela reste un objet juridique non identifié et j'émets des réserves sur l'accueil que lui ferait le juge constitutionnel. Un problème d'égalité devant la loi se pose : on préconise la sobriété dans l'utilisation des téléphones mobiles, mais qu'en est-il des tablettes, des fours à micro-ondes, etc. ? Il y a là un problème de proportionnalité. Je...

Ce n'est pas ce que dit le texte !

C'est contraire à la loi.

Ce disant, vous détricotez le texte !

Sur le plan juridique, ce n'est effectivement pas mieux que « modération ». Le Conseil constitutionnel risque de censurer ce texte.

Il ne viendrait à l'idée de personne de s'opposer à la concertation. Dans mon département, il y a très peu de problèmes, mais vous en susciterez en institutionnalisant cette procédure et en la généralisant.

Je parle en mon nom et non pas au nom de l'AMF.

Je m'abstiens sur tous ces amendements. L'amendement n° 88 est adopté, ainsi que les amendements n°s 95, 54, 55, 56, 96 et 5 identiques, 57. Les amendements n°s 103, 104 et 105 deviennent sans objet.

Je voterai ces amendements. Les amendements identiques n° 62 et 110 sont adoptés. L'amendement n° 6 devient sans objet.

L'intérêt de l'amendement n° 111 est qu'il vise l'objectif de couverture et de qualité de service, dont l'amendement n° 89 ne dit mot.

Dans le principe de proportionnalité, il y a à la fois la faisabilité technique et l'acceptabilité économique. Je déposerai un autre amendement en séance. L'amendement n° 63 est adopté. L'amendement n° 7 devient sans objet.

La France, championne du monde des délais pour le montage des antennes, le restera donc !

Je ne vois pas de différence entre votre amendement et le texte de l'article.

Je m'abstiens. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement n° 9 devient sans objet. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous conformons-nous au droit européen ?