Interventions de Bruno Retailleau

Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel ; chaque terme a un sens. Il vise à revenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. La jurisprudence du Conseil d’État sur les compétences des maires en matière d’urbanisme par rapport au pouvoir régalien de l’État, par l’int...

Il est impossible de voter l’amendement du Gouvernement, et ce pour trois raisons. D’abord, l’amendement détricote complètement le contenu du texte. Il est donc en contradiction totale avec l’objectif de la proposition de loi. Il faut que cela soit bien clair pour nos collègues qui pourraient avoir une hésitation. Ensuite, et je reviens sur c...

Vous ne remettrez absolument pas en cause la finesse d’une sociologie, d’une analyse politique. Ce n’est jamais le débat pour aucun scrutin municipal ! On l’a bien vu lors du dernier scrutin municipal, les grandes analyses n’ont pas porté sur la question de savoir si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, on avait plus ou moins de nuan...

Madame le secrétaire d’État, je veux être sûr de bien comprendre : que devient l’obligation d’information en cas de mutualisation parfaite sur un site, à savoir en cas de partage de fréquences ? Entre-t-elle ou non dans le champ de la restriction ? En outre, que se passe-t-il en cas de passage de la 3G à la 4G pour une même antenne ? Y a-t-il ...

Oui : leur espérance de vie a-t-elle diminué ?

Ma chère collègue, on peut avoir du respect et pour cette proposition de loi et pour les amendements visant à raccourcir les délais. Si vous pensez un seul instant que ce texte, si jamais il est voté, réduira le nombre de cancers...

... ou qu’il y a un lien entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les maladies, vous vous trompez ! (Exclamations sur les travées du groupe écologiste .) Bruno Sido s’est contenté de demander un raccourcissement des délais parce que nous savons que, dans le milieu rural, nous aurons besoin des technologies filaires pour cou...

Il suffit de regarder une carte et de repérer les zones qui font l’objet d’un AMI, un appel à manifestations d’intérêt, c'est-à-dire celles qui, parce qu’elles constituent un marché, poussent les opérateurs à investir sans demander un euro d’argent public. Ce sont les villes.

En effet, plus l’habitat est concentré, plus la fibre est rentable.

La complémentarité devra être assurée, dans le monde rural, avec les ondes électromagnétiques. C’est un constat ! Demandez des délais plus brefs n’est pas sacrilège. On doit pouvoir exprimer une telle idée et la proposer par voie d’amendement sans que vous considériez pour autant que l’on franchit les limites du raisonnable. Ce qui est raisonn...

Je souhaite demander à Mme la secrétaire d'État quelques éclaircissements, puisque l’ordre d’examen des amendements est source de confusion. Nous allons avoir un débat sémantique à propos de l’amendement n° 28 rectifié. Je ne suis pas du tout sûr que l’on gagne à préférer les simulations aux estimations. En effet, en termes de couverture du te...

Une estimation !

Vous allez dans mon sens !

Madame la secrétaire d’État, quelle différence faites-vous entre estimation et simulation ?

Un excellent rapport !

Il s’agit là d’un point important, qui concerne l’ensemble des contentieux et qui pourrait bouleverser les lignes de répartition des compétences juridictionnelles sur ces questions. Comme vous l’avez vu, madame la secrétaire d’État, ce dispositif de concertation entraîne un risque d’incompétence négative. Mais je pense que ce risque existe aus...

Je l’avais compris. La question est de savoir si le décret reprendra la composition prescrite par la circulaire.

Quelle est la composition prévue par la circulaire ?

Absolument !

Je pense que Mme la secrétaire d’État n’a pas bien répondu à M. Joël Labbé, car elle lui a dit que l’ANFR ne peut pas constituer une instance de supervision… Or, selon moi, l’amendement de M. Joël Labbé vise non pas l’ANFR, mais l’instance de médiation, ce que vous appelez le « comité de dialogue ». Ce sont deux choses différentes ! Je ne veux...