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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/10/2006 — Sous-Amendement N° 87 rectifié à l'amendement N° 81 au texte N° 20052006-360 - Article 11 (Rejeté)
MM. Hérisson, Sido
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : III. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-1 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établisseme...
