Loi de finances rectificative pour 2006

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences qu'aurait la suppression de l'article pour les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Alors que cette instance est chargée de la mise en oeuvre de mesures phares du plan « climat », qui nécessitera 30 millions d'euros supplémentaires, la sup...

Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement. En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau ...

Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences. À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de r...

Je voudrais m'exprimer en tant que président d'un exécutif départemental rural, monsieur le rapporteur général. Je n'interviendrai pas sur l'aspect très technique de l'amendement de M. Fréville ; non sum dignus.

Comme nous nous échinons à l'expliquer dans nos départements, s'il est un dispositif qui n'est pas compensé, c'est bien l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA ! Lors de la mise en place de cette mesure, le premier ministre de l'époque avait déclaré qu'elle serait compensée à hauteur de 50 %, les autres 50 % demeurant la charge des dépar...

Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème. Je ne reviendrai pas sur le bénéfice que les radars représentent pour la sécurité de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas non plus sur les explications de notre éminent collègue Michel Charasse sur l'exercice du « pouvoir de police » du président d...

Avec cet amendement, il vous est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis. Notre collègue député Michel Bouvard propose d'affecter 60 % de cette redevance ...

La loi du 16 octobre 1919 a institué un système complexe dit de « l'énergie réservée ». Celui-ci permet aux conseils généraux des départements dans lesquels sont installés des ouvrages hydroélectriques de faire bénéficier un certain nombre d'acteurs - les communes, les associations syndicales, les entreprises - d'une électricité bon marché. To...

... un montant qui serait équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'électricité, sur la base des tarifs réglementés de vente.

Le système de « l'énergie réservée » est un dispositif qui permet au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité pour une certaine quantité d'énergie. Pour les clients n'ayant pas fait le choix de la concurrence, le rabais est consenti sur le tarif intégré comprenant une part production et une part transport. Les clients a...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le mot « productible » utilisé dans cet article et qui date de 1919 n'a pas de définition juridique et technique précise. Il n'a donc pas de sens en soi. Aussi, il est préférable de le remplacer par les termes « capacités de production », qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation. De p...

Cet amendement de clarification vise à ce que soit effectivement atteint l'objectif fixé par l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, mais qui n'était pas explicité, à savoir la possibilité pour le concessionnaire sortant de se voir rembourser des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront ...

Cet amendement ne fait aucunement doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques puisqu'il vise à supprimer des dispositions redondantes avec ledit projet de loi, qui sera examiné demain matin en commission mixte paritaire. Ces mesures concernent la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement...

L'article 21 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 a prévu la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », d'« accompagnement » et de « diffusion technologique...

La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économie d'énergie aux vendeurs d'énergie. La r...