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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
10 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Hérisson, Sido
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point ...
18/12/2006 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre c...
18/12/2006 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 23 (Rejeté)
MM. Détraigne, Sido, Huré, Soulage, Girod, Deneux, Mme Gousseau, MM. Pelletier, Revet
Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser aux professionnels de la f...
15/12/2006 — Amendement N° 146 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque, del Picchia
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006. Exposé sommaire : Amendement de cl...
15/12/2006 — Amendement N° 145 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque, del Picchia
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les ...
15/12/2006 — Amendement N° 144 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'in...
15/12/2006 — Amendement N° 143 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.
15/12/2006 — Amendement N° 142 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots : le productible par les mots : les capacités de production Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et technique...
15/12/2006 — Amendement N° 141 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée : Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Exposé sommaire : L'énergie réservée est un di...
15/12/2006 — Amendement N° 139 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 : « La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevan...
