Transition énergétique

Alinéa 1 Rédiger ainsi la première phrase : La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et de l’énergie (SRC...

Alinéa 2 Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. » Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

Alinéa 6 Remplacer les mots « est arrêté par » Insérer les mots « le département ou, à défaut, » Exposé sommaire : Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale. Cet amendement s’inscrit dans la vocation de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale» Exposé sommaire : Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.

Alinéa 4 Après les mots «à l’initiative» Insérer les mots « du département ou, à défaut » Exposé sommaire : Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale. Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solida...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement, hors périmètre de transport urbain, des politiques de mo...

Alinéa 3 Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ». Exposé sommaire : Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique . Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé...

Alinéa 3 Après les mots «organismes» Insérer les mots «collectivités territoriales» Exposé sommaire : Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la constr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité). A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de...

Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environn...