Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd’hui le rapport SRCE entre les documents d’urbanisme est la prise en compte. Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les s...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 113-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-8-… – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transi...

Alinéa 4 Après la référence : L. 581-8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires. Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures, un procédé...