Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)

Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes.

Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la suppression avait été préconisée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans le cadre de sa mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette suppression a été adoptée le Sénat.

Le Sénat a donc déjà eu l’occasion d’affirmer une position claire sur ce type d’incitation financière, qui poserait plusieurs difficultés.

En premier lieu, un tel dispositif rendrait plus complexes les critères d’attribution de la seconde fraction de la DSR, actuellement au nombre de quatre. Ce faisant, il altèrerait l’objet de la DSR, qui n’est pas d’inciter les communes à faire preuve d’exemplarité énergétique, mais d’allouer un complément de ressources aux plus fragiles d’entre-elles.

Dans un contexte marqué par la baisse des concours financiers de l’État, la modulation de la dotation de solidarité rurale pénaliserait tout particulièrement les plus petites communes, qui ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour modérer leur éclairage public en le faisant varier selon le lieu, l’heure, les conditions climatiques ou la présence d’usagers.

Enfin, ce dispositif pourrait contrevenir à la sécurité publique et générer des contentieux, la responsabilité du maire pouvant être recherchée à l’occasion d’un accident survenu sur une voie publique peu ou pas éclairée.

Pour ces raisons, l’article 51 terdecies devrait être supprimé.

NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.