Loi de finances rectificative pour 2009

La loi autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours uniquement entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, sur le fondement des articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette poss...

Les dispositions de cet amendement peuvent sembler, sinon complexes, du moins quelque peu absconses, mais en réalité elles sont simples, et je vais les résumer rapidement. Chacun ici sait que la France compte 58 réacteurs nucléaires. Les déchets qu’ils produisent doivent être retraités, ce qui est fait à La Hague, mais une fois cette opération...

En tant qu’ancien rapporteur du Grenelle I et d’une partie du Grenelle II, je voudrais soutenir notre collègue M. Yves Détraigne, en donnant l’exemple d’une mesure prise par la loi pour favoriser les énergies renouvelables. Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et dans toutes les zones protég...

En attendant, monsieur le rapporteur général, cela correspond à la volonté de produire de l’énergie renouvelable. Si l’on entrave la volonté des agriculteurs, notamment de ceux qui possèdent des toits sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être installés, en leur demandant de créer une autre société, on peut être assuré qu’ils ne le...

Totalement opposé aux pavillons de complaisance, j’apporte mon entier soutien à M. le rapporteur général. Un navire qui bat pavillon français, cela a un sens très fort ; cela signifie, en particulier, qu’il est protégé par l’État français, par la Marine nationale. Je trouve tout à fait anormal que des bateaux de plaisance appartenant à des Fra...

M. Bruno Sido. Je m’inscris dans le droit fil des propos de M. le rapporteur général.

Je ne m’interroge absolument pas sur la finalité de la contribution carbone : ce serait mal venu de ma part, alors que j’étais rapporteur du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En revanche, si l’on taxe les biocarburants, qui sont, en quelque sorte, un puits de carbone, pourquoi ne pas soumettre...

L’un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non-double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont eux-mêmes issus d'une installation soumise à la TGAP. Ce principe a bien été...

Il est parfaitement exact que cet amendement a été présenté dans la même rédaction, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mais nous pensions que l’idée avait cheminé et que l’avis de la commission des finances avait évolué… Je veux faire remarquer à notre remarquable rapporteur général que l’on ne peut pas toujours v...