Adaptation de la législation au droit communautaire

Cet amendement vise, opportunément, à donner du temps aux PLU et aux SCOT pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi Grenelle II, en portant le délai à trois ans au lieu de six mois. Son adoption permettrait également de donner plus de souplesse aux dispositions relatives au PLU communautaire. Pour ces raisons, la commission émet un a...

C’est un amendement de coordination : depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l’Union européenne. Autrement dit, je propose que les DDAC, les diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, deviennent des DADUE, ou ...

Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour, monsieur le secrétaire d’État, la bienvenue dans cette honorable maison. J’ai aujourd’hui l’honneur d’être le rapporteur de cette proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, dont le contenu est effectivement varié, avec des dispositions rela...

… ne nous a pas permis de procéder aux ajustements nécessaires de notre droit national afin de le rendre conforme au droit communautaire dans un certain nombre de domaines. Or les retards de transposition s’accumulent et leur incidence sur certains secteurs de notre économie est loin d’être négligeable. C’est pourquoi j’ai la conviction que ce...

Je voudrais rappeler aux auteurs de cet amendement que nous avions, dans le cadre de l’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l’environnement. J’observe d’abord que le Gouve...

Il s’agit d’un amendement de coordination, à la suite de la publication du code des transports réalisée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. La mention « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l’entrée en vigueur de cette...

Le 6 septembre dernier, MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine déposaient au Sénat une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » (DDAC). M. Hubert Haenel relevait déjà, en 2002, dans un rapport d'information consacré à l'amélioration des procédures de transposition de...

L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 6 est un amendement de cohérence. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 2 est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 7 tend notamment à aligner la rédaction sur l'article 85 de la proposition de loi Warsmann tel que modifié par la commission et à mettre en oeuvre la réforme du « diplômé par le Gouvernement ». L'amendement n° 7 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 4 est adopté san...

La procédure actuelle d'accès à la profession d'expert en automobile pose un problème d'efficacité et de sécurité juridique. L'article simplifie le système en donnant des compétences accrues à la mission expertise en automobile (Miexa). Mais toute mention de la commission nationale des experts automobile disparaît du code de la route. Notre ame...

Relisez l'amendement, ils sont bien mentionnés. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 6, 7 et 8 sont adoptés sans modification.

La transposition doit intervenir avant le 4 décembre. La directive laisse le choix entre la définition de spécifications techniques précises imposées, des critères de choix, une intégration dans le critère de prix via l'affectation d'un nombre de points, traduits en valeur monétaire. Les modalités sont laissées à la liberté des autorités adjudi...

Le code des marchés publics est de nature réglementaire. Quant à l'arrêté, j'ai le projet en main, je le tiens à votre disposition, il est extrêmement technique.

Pas d'injonction au Gouvernement ! Je partage votre point de vue mais on ne peut pas, non plus, intervenir en matière réglementaire.

L'amendement n° 3 reprend le contenu de l'article 10 de la proposition de loi de simplification du droit, concernant le personnel navigant de l'aviation civile. C'est qu'il y a urgence à transposer. L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 4 rectifié reprend l'article 38 de la même proposition : il s'ag...