Interventions en hémicycle de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Genet, ce dossier – je ne dis pas cela pour me défausser – est suivi par la secrétaire d’État Bérangère Couillard. Cependant, je connais bien le problème, sachant quel poids représente actuellement la TGAP dans les finances des collectivités territoriales qui gèrent les déchets. De fait, le but de cette hausse de la TGAP é...

Monsieur le sénateur Vial, le terme que j’emploierai pour répondre à votre question sera celui de complémentarité. En effet, il ne faut jamais opposer l’exercice intercommunal et – j’insiste sur ce terme – la légitimité communale. Il suffit d’être élu local pour se rendre compte qu’intercommunalité est synonyme de partenariat, revenant à faire...

C’est vrai !

Monsieur le sénateur Bruno Rojouan, vous m’interrogez sur les marges de manœuvre des collectivités et l’indexation de la DGF. Je le répète, il n’y aura pas cette année de désindexation, pour des raisons financières évidentes et pour que le Gouvernement puisse respecter la trajectoire qu’il s’est fixée. Au risque, peut-être, de vous surprendre...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la sénatrice Delattre, madame le rapporteur Di Folco, mesdames, messieurs les sénateurs, la protection des élus est une priorité que tous ici nous partageons ; en la matière, je tiens en particulier à saluer l’action de M. le garde des sceaux. Ces dernières années, ...

… ou la chambre des collectivités. Les maires sont aux avant-postes, vigies de nos territoires, acteurs incontournables de notre vie quotidienne de citoyens et de responsables publics. Il faut bel et bien qu’ils soient mieux protégés, comme doivent l’être l’ensemble de nos élus – conseillers départementaux et régionaux, mais aussi parlementair...

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un plaisir et un honneur de prendre part avec vous à ce premier débat consacré aux finances locales. Ce nouvel outil démocratique a été rendu possible par la loi orga...

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, de répondre à la majorité de vos interventions. Je commencerai par certains points précis qui ont été abordés sur les mesures du PLF pour 2023, avant de répondre plus globalement sur les enjeux qui ont été évoqués, à savoir la nécessité d’une réforme de la fis...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – je suis heureuse de vous retrouver en pleine forme, et je salue votre suppléante Nathalie Goulet –, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous, à la suite de l’accord trouvé sur ce texte important par la commission mix...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par vous faire part de tout le plaisir et de toute l’émotion que je ressens aujourd’hui à intervenir à la tribune de cette assemblée que je connais bien. J’aurai à cœur que nous puissions travailler ensemble dans un esprit de responsabilité et avec un souci permanen...

Monsieur le sénateur, le règlement est aujourd’hui stabilisé, et il ne présente aucune contradiction avec le texte.

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-1 de la loi, qui désigne les autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les procédures prévues par le règlement TCO. Jusqu’à présent, le II de cet article disposait simplement que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Arcom était au sens de l’article 4 du règlement l’autori...

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-3 de la proposition de loi, qui, dans son II, permet à l’Arcom de mettre les fournisseurs en demeure de se conformer aux obligations prévues par le règlement TCO, et, dans son III, lui accorde le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure. Nous proposons d’abord de ...

Monsieur le sénateur, le texte anticipe le règlement DSA, qui ne contient que des propos généraux. Les choses sont claires, me semble-t-il.

Cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel, concerne la procédure contentieuse applicable aux décisions de retrait. Premièrement, il vise à fusionner au sein d’un alinéa unique les dispositions identiques relatives aux possibilités de recours ouvertes aux fournisseurs de services d’hébergement, aux fournisseurs de contenus et à la pe...

En matière de procédure d’appel, il ne paraît pas opportun de déroger à la règle instaurée par l’article L. 321-1 du code de justice administrative, qui dispose : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne admini...

Cet amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de l’article unique, afin de rendre applicables les dispositions de ce règlement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les pays et territoires d’outre-mer, où le règlement 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 rela...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Monsieur Sido, je vous confirme que, comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas eu de saisine du Conseil d’État ni d’étude d’impact.

On peut le regretter, mais c’est le choix qui a été retenu. La proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui…

… s’impose à nous. Dans un tel cadre – vous le savez aussi bien que moi –, l’étude d’impact n’a pas lieu d’être.