Interventions en hémicycle de Caroline Cayeux

Le Gouvernement a contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme Pharos, qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont plus de 7 800 étaient liés au terrorisme. Le doublement des effectifs entre décembre 2020 et juillet 2021, passant de vingt-quatre à cinquante-deux personnes, dont quatorze gendarmes, a permis de faire évo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer Marie-Françoise Perol-Dumont et Éric Doligé pour la qualité de leur écoute, pour la qualité de leur rapport d’information et la pertinence de leurs préconisations. Dans le cadre de mes fonctions au sein de l’associ...

En évoquant cette préconisation, je ne peux m’empêcher de songer à ces territoires vertement touchés par les réformes des services déconcentrés régionaux, ou bien le « plan Préfectures nouvelle génération », sans réflexion territorialisée préalable. Ces multiples restructurations administratives s’ajoutent, malheureusement, parfois avec la ferm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a eu une première occasion de s’exprimer sur les choix et le bilan du Gouvernement en matière de finances publiques lors de l’examen du projet de loi d...

En 2017, la sphère sociale est encore censée contribuer aux économies annoncées par le Gouvernement, mais leur réalisation nous paraît sujette à caution. Ainsi, sur 4 milliards d’euros de moindres dépenses prévues sur l’objectif national de dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM, notre commission a démontré que plus de 900 millions d’euros étai...

À nos yeux, de telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.

Cet amendement, issu de mes échanges avec les services du ministère des affaires sociales, vise à préciser que la décision de l’organisme débiteur d’homologuer ou non l’accord entre les parents fixant la pension alimentaire n’est susceptible d’aucun recours, dans la mesure où ceux-ci ont la possibilité de saisir directement le juge pour homolog...

Amendement de précision rédactionnelle.

Les auteurs de l’amendement n° 383 rectifié souhaitent revenir sur l’une des principales avancées de l’article 27 : la possibilité pour les parents non mariés se séparant de soumettre l’accord amiable par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’éducation de l’enfant à la caisse d’allocations familiales, afin que celle-ci confère une...

Nous ne comprenons pas très bien quelles situations sont visées. L’échec d’une procédure de recouvrement forcé, par exemple par voie de saisine ou de prélèvement sur salaire, résulte d’une insolvabilité réelle, plutôt que d’une volonté du débiteur de se soustraire à son obligation. Par ailleurs, le renvoi à l’article 40 du code de procédure pé...

La commission demande l’avis du Gouvernement. Nous voyons mal comment les Français résidant à l’étranger pourraient bénéficier de l’aide dont il s’agit. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous indique si cela est possible et, si oui, selon quelles modalités.

La commission se rallie à la position du Gouvernement.

L’article 27 prévoit notamment la possibilité pour le juge de décider que le versement de la pension alimentaire s’effectue par l’intermédiaire des organismes débiteurs d’allocations familiales. On voit mal comment une telle intermédiation pourrait être organisée pour les Français établis hors de France, même dans l’hypothèse où ils auraient r...

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire. Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une ...

Il est tout de même plus facile de modifier un décret d’application qu’un article de loi ! Je maintiens donc mon amendement.

Pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à ne pas restreindre la possibilité offerte au juge de décider une intermédiation aux cas de violence ; cela irait donc plus loin que le dispositif prévu à l’article 27. Un tel élargissement peut sembler intéressant, mais il paraît prématuré à ce stade. La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’...

L’article 27 confère aux caisses d’allocations familiales la possibilité d’homologuer des accords amiables conclus par les parents. Les auteurs du présent amendement vont plus loin en proposant que le directeur de la caisse puisse émettre un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes correspondant à la prise en charge de frais fixés par déci...

Il est proposé de majorer la pension alimentaire quand le débiteur ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement. Un tel pouvoir nous semble excessif. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à laisser le pouvoir réglementaire fixer les conditions dans lesquelles sera recueilli l’accord du salarié. Dans la mesure où l’article 28 encourage un recours accru à la dématérialisation, il ne nous semble pas pertinent de préciser que cet accord doit être écrit. Il pourra être recueilli, par exemple, par voie électroniqu...