Financement de la sécurité sociale pour 2021

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 3 % par les mots : 1, 6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. ...

Alinéa 5 Après les mots : en particulier pour sa mise en place insérer les mots : , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de veiller à faciliter la généralisation des hôtels hospitaliers notamment dans les zones les plus sous dotées, en matière d'offre de soins et de ...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dotations prévues aux I et II tiennent compte, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques actualisés mentionnés au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle et/ou ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé : « Art L. 241-13-…. – I.- Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au t...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compe...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compte...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à p...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » . Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses rela...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du I de l’article 373-2-2- du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la pension prend la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu. » Exposé sommaire : L...