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Amendement N° 702 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a proposé de créer un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), dont l’activité a été totalement interrompue, quel que soit le lieu d’établissement (à l’exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois lorsque que le lieu d’interdiction est en zone de couvre-feu.
Afin de couvrir les activités des secteurs dits « S1 bis », qui concernent les entreprises qui leur sont « dépendantes » tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle…, le rapporteur à l’Assemblée nationale a proposé d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’exonération aux employeurs dont l’activité dépend des secteurs visés (S1) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur CA.
Cependant, tant au regard de l’équité (nécessaire alignement des secteurs SI et SI bis) que de la réalité (la situation très critique des entreprises dites « dépendantes »), il est indispensable que le seuil de 80 % de baisse du CA pour les activités des secteurs S1 bis soit ramené à 50 %.
Tel est le sens de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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