Loi de finances pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer » ; 2° Au septième alinéa, après les mots : « de l’union », ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du pré...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : 35 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dix-neuvième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « prévu à l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ». II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’industrie ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Supérieure ou égale à 3 406 € et in...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Supérieure ou égale à 3 406 € e...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé : « Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une sociét...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Doté de 6, 3 milliards d’euros en 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies r...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajout...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ; 2° Le b quater de l’article 2...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en applic...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF ou encore Taxe « Tobin ». La...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13, 29 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit la réduction de l’avantage fiscal procuré par la « niche Copé » toujou...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises. La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fort...