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Amendement N° I-207 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure temporairement de la baisse de l’impôt sur les sociétés les grandes entreprises.
Concrètement, la trajectoire votée lors du PLF pour 2020 prévoyait une baisse en 2021 à un taux de 27, 5% puis en 2022 à un taux de 25%. Le présent amendement vise, dans le contexte de crise que nous connaissons, à maintenir au taux actuel de 31% avant de passer à un taux de 25% en 2022 comme cela était prévu.
Cette mesure temporaire permettrait de rapporter environ 2, 4 milliards d’euros au budget de l’Etat selon les estimations des auteurs du présent amendement, sans remettre en cause l’engagement de l’Etat en matière de baisse d’imposition sur les sociétés.
Là encore, la volonté des auteurs du présent amendement est d’assurer un financement équilibré de la crise et de faire contribuer équitablement chacune et chacun, y compris les acteurs économiques, aux mesures sociales qu’il a été nécessaire de mettre en œuvre ces derniers mois et qui devront être prolongées durant les mois qui viennent.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3 nonies).
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