Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

21 amendements trouvés


29/03/2019 — Amendement N° COM-85 rectifié au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deroche, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranto...

Alinéa 6 Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit : « 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Le 8° est supprimé. Exposé sommaire : A la demande du Président...