Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

8 amendements trouvés

14/12/2012 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Non soutenu)
MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir, A. Dupont, Mme Deroche

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...

24/07/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Savary, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farr...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

24/07/2012 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Savary, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

24/07/2012 — Amendement N° 16 4ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Lamure, Procaccia, MM. Milon, Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche, Des Esgaulx, MM. Pierre, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros. » Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du béné...

24/07/2012 — Amendement N° 15 4ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mmes Lamure, Procaccia, MM. Milon, Cardoux, Mmes Cayeux, Bruguière, Deroche, Des Esgaulx, MM. Pierre, Mayet, P. Leroy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PME ont souvent des capacités de financement trop faibles pour financer les investissements visant à grandir et à se développer. Afin d’accompagner les petites structures dans leur croissance et leur développement, le Code Général des Impôts (CGI) permet la constitution en franchise d’impôt d’une ...

24/07/2012 — Amendement N° 14 4ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Lamure, Procaccia, MM. Milon, Cardoux, Mmes Cayeux, Bruguière, Deroche, Des Esgaulx, MM. Pierre, Mayet, Buffet, ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante III. – Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question des heures supplémentaires et de leur rémunération ne peut être occultée, surtout dans les catégories d’entr...

24/07/2012 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Fa...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

24/07/2012 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche, Bruguière, MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary, Gilles

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait su...