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Amendement N° 12 3ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 23 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Farreyrol, MM. J.P. Fournier, P. André, Mmes Deroche, Bruguière, M. B. Fournier, Mme Sittler, MM. Leleux, Revet, Savary, Mayet, Reichardt, P. Leroy, Houpert, Couderc.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 du chapitre 1erdu titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en application d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale et ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires mensualisées, quel que soit l’effectif, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 prévoit une révision du dispositif TEPA en ce qu'il exonère de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires exécutées par les salariés.
Une telle révision est très lourde de conséquences pour les secteurs au sein desquels la durée du travail fixée par une Convention Collective Nationale étendue est supérieure à la durée légale du travail.
C'est par exemple le cas pour l'hôtellerie restauration. La durée du travail fixée par la Convention Collective Nationale des hôtels cafés et restaurants, convention négociée par l'ensemble des partenaires sociaux et étendue par le Ministre du Travil est en effet de 39 heures.
Cette durée englobe des heures supplémentaires mensualisées auxquels les salariés et les entreprises sont attachées.
Le régime social et fiscal de ces heures supplémentaires est essentiel pour les partenaires sociaux.
Ainsi, la suppression d'allègement applicable aux heures supplémeentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus, représenterait, pour un salarié rémunéré au plus bas salaire de la profession ;
- une perte de salaire net de 40 euros par mois pour le salarié ;
- une augmentation des charges patronales de 9 euros par mois pour l'entreprise.
Cette révision aurait donc de lourdes conséquences pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
Il en sera de même pour les autres secteurs concernés.
Je propose en conséquence d'amender le texte du projet en excluant du texte les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale de travail.
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