Amendement N° 15 4ème rectif. (Retiré avant séance)

Les PME ont souvent des capacités de financement trop faibles pour financer les investissements visant à grandir et à se développer.

Afin d’accompagner les petites structures dans leur croissance et leur développement, le Code Général des Impôts (CGI) permet la constitution en franchise d’impôt d’une provision pour investissement réservée aux entreprises qui soit ont adopté une formule dérogatoire de calcul de la participation, soit appliquent volontairement la participation (entreprises de moins de cinquante salariés) sous réserve que la provision soit utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations dans les deux ans (sauf cas particuliers).

Le présent PLFR prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement (PPI).

Or, cette mesure risque d’impacter les TPE-PME de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui ont opté pour ce mode de provision fiscale pour investissement. Elles seront ainsi 2 600 PME françaises à être impactées par l’abrogation de cet avantage qui permettait pourtant à celles-ci la réalisation d’investissements. En outre, cela aura de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés des petites entreprises notamment dans cette période de crise. Aussi, il convient de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.